FAQ - Urbanisme

DOSSIER

Rénovation appartements et maisons

Travaux requérant un permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Une demande de permis de construire est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante  :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus) supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme(PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²),

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Le délai d'instruction est généralement de  2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Travaux requérant une déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est notamment exigée  dans le cas des travaux sur une construction existante  qui suivent :

  • Travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.  Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²

  • Travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Cela peut concerner par exemple le remplacement d'une porte ou de fenêtres par un modèle de couleur et de forme différentes,

  • Travaux impliquant un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande.