FAQ - Garanties et assurance

Rénovation appartements et maisons

DOSSIER

Garantie de parfait achèvement (1 an)

La garantie de parfait achèvement, définie à l'article 1792-6 du Code civil, couvre tous les désordres (malfaçons et/ou défaut de conformité) apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception ou qui sont survenus dans l'année de la réception, quel que soit leur degré de gravité (il peut s'agir de désordres esthétiques).

En revanche, ne sont pas pris en compte les désordres résultant de l'usure normale ou de l'usage. Les défauts de conformité peuvent être constitués par l'inachèvement des travaux, le non-respect des règles de l'art, des prescriptions légales ou des documents contractuels.

Pour la mettre en œuvre, il suffit d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur en décrivant le problème et en définissant une date d’intervention.

Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)

La garantie biennale, définie à l’article 1792-3 du Code civil, couvre pendant les deux années qui suivent la date de la réception, tous les vices qui apparaissent sur les éléments d'équipement qui ne forment pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert et qui sont donc dissociables et démontables de la construction.

Sont considérés comme dissociables de la construction les éléments d'équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectuent sans détériorer leur support, comme les robinets, radiateurs, équipements électro-ménagers, volets, revêtements de mur ou de sol, conduites, canalisations et sanitaires notamment. Vous êtes assuré de leur bon fonctionnement. Les équipements défaillants sont alors remplacés par l’entreprise.

Pour la mettre en œuvre, il suffit d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur en décrivant le problème et en définissant une date d’intervention.

Garantie décennale (10 ans)

La garantie décennale, définie aux articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil, couvre pendant une période de dix ans à compter de la date de la réception de l'ouvrage, tous les dommages d'une certaine gravité.

Il s'agit des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage (dommage affectant une cheminée extérieure par exemple), qui affectent l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipement le rendant impropre à sa destination (défaut d'étanchéité par exemple) ou enfin qui affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable de la construction (carrelages à refaire par exemple).

Pour la mettre en œuvre, vous devez adresser, dans les 5 jours suivant la découverte du problème, un courrier recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur ou à son assurance. Si vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage, c’est à elle qu’il convient de s’adresser.

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est théoriquement obligatoire pour tout maître d'ouvrage (en l’occurrence le propriétaire du bien immobilier) qui fait construire ou qui fait exécuter des gros travaux sur une construction existante.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale. Elle a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Pour la mettre en œuvre, vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les entrepreneurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Assurance dommages-ouvrage

Tout professionnel (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude...) qui participe à la réalisation des travaux et qui est lié avec le maître d'ouvrage par contrat doit obligatoirement être couvert par une assurance de responsabilité des professionnels (également appelée « assurance décennale »).

Cette assurance couvre les dommages de nature décennale survenant dans les dix ans qui suivent les travaux. Le professionnel engage sa responsabilité en cas de dommage à l'égard de son client (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des propriétaires successifs en cas de revente de l'ouvrage. Il doit avoir souscrit, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

Nous vous recommandons de demander, à tout professionnel que vous souhaitez mandater, de produire une copie de son attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier . Vous veillerez particulièrement à contrôler les activités et montants pour lesquels l’entreprise est couverte ainsi que la durée de validité de sa police d’assurance.

Pour comprendre précisément ce que recouvre les  garanties de chaque corps d’état, nous vous invitons à vous reporter à la nomenclature FFSA de 2007 qui codifie tous les contrats de ce type en France.